STATUTS DE L’ASSOCIATION
COMPAGNIE D’ARC DE CANNES MANDELIEU
Modifiés : 17 Septembre 2022
SOMMAIRE
TITRE 1: OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 : OBJET – SIEGE
ARTICLE 2 : MOYENS D’ACTION
ARTICLE 3 : COMPOSITION
3.1. MEMBRES ACTIFS
3.2. MEMBRES D’HONNEUR
3.3. MEMBRES BIENFAITEURS
ARTICLE 4 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
ARTICLE 5 : RESSOURCES
TITRE 2 : AFFILIATION ET OBLIGATIONS
ARTICLE 6 : AFFILIATION A LA F.F.T.A.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS GENERALES
TITRE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : COMITE DE DIRECTION
ARTICLE 9 : REUNIONS DU COMITE DE DIRECTION
TITRE 4: ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE VOTE
TITRE 5 : REPRESENTATION
ARTICLE 12 : REPRESENTATION
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 14 : DISSOLUTION
ARTICLE 15: DEVOLUTION
TITRE 7 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR
TITRE 8 : DECLARATIONS
Notification Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu’il convient d’utiliser pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
TITRE 1: OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 : OBJET – SIEGE
– Il est crée entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son texte d’application du 16 août 1901, ayant pour dénomination : COMPAGNIE D’ARC de CANNES MANDELIEU
– Cette association a pour objet la pratique sportive, le développement et la promotion du Tir à l’Arc régie par la Fédération Française de Tir à l’Arc (F.F.T.A.), en loisir ou en compétition. Elle peut mener toute action compatible avec cet objet qui s’y rapporte et contribue à sa réalisation.
– Sa durée est illimitée.
– Elle a son siège social au Jardin d’arc: 783, Avenue GASTON DE FONTMICHEL – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE. – Il pourra être transféré sur simple décision de l’Assemblée Générale.
– Elle a été déclarée à la Sous-préfecture de GRASSE sous le N° 3126/69 en date du 24/09/1969 au Journal Officiel du 17 Octobre 1969 n°244.
– Elle s’interdit toute manifestation ou toute discussion présentant un caractère politique ou confessionnel.
ARTICLE 2 : MOYENS D’ACTION
– Les moyens d’action de l’association sont notamment la définition et la mise en oeuvre du projet associatif et sportif, la tenue d’assemblées périodiques, l’organisation de toutes séances d’entraînement, de compétitions et de manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité et plus généralement, de toutes manifestations et initiatives propres à servir cette activité.
ARTICLE 3 : COMPOSITION
– L’association se compose de membres Actifs, de membres d’Honneur et de membres Bienfaiteurs
– La qualité de membre comporte de plein droit l’adhésion aux statuts et règlements de l’association.
3.1. MEMBRES ACTIFS
– Les membres actifs sont les personnes physiques qui s’engagent à participer régulièrement aux activités de l’association et ainsi contribuent activement à la réalisation de ses objectifs. La qualité de membre actif s’acquiert par l’acquittement d’une cotisation annuelle et par la prise annuelle de la licence de la F.F.T.A.
– Pour faire partie de l’association en tant que membre actif, les candidats doivent être agréés par le Comité de Direction. Le refus d`admission n’a pas à être motivé.
– Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Comité de Direction avant l’Assemblée Générale et explicité à cette Assemblée Générale.
– La demandé d`admission d’un membre mineur doit être accompagnée de l’autorisation de ses représentants légaux.
3.2. MEMBRES D’HONNEUR
– Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’association sans être tenues de payer ni droit d’entrée, ni cotisation annuelle. Le titre de Président d’honneur peut être accordé exceptionnellement selon service rendu sans prérogative supplémentaire.
– Ils peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative.
3.3. MEMBRES BIENFAITEURS
– Il s’agit de ceux qui ont accepté, afin de soutenir financièrement l’association, d’acquitter une cotisation d’un montant supérieur à celui dû par les membres « actifs », ou, plus simplement, les personnes adressant régulièrement des dons à l’association.
– Ils n’ont aucun droit particulier.
ARTICLE 4 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
– La qualité de membre se perd :
1. Par la démission,
2. Par le décès,
3. Par le non-paiement des cotisations constaté par le bureau après l’appel formel à cotisation.
4. Par radiation prononcée en application des règlements de la Fédération Française de Tir à l’Arc dès lors que les statuts de cette dernière prévoient l’obligation d’être titulaire de la licence pour être membre d’une association affiliée.
5. Par radiation prononcée par le Comité de Direction pour motif grave.
Dans ce dernier cas, |’intéressé aura été préalablement appelé, par lettre recommandée, à être entendu par le Comité de Direction pour fournir des explications. Un délai minimum de 15 jours devra lui être accordé. Durant cette procédure, il pourra être assisté par toute personne de son choix.
ARTICLE 5 : RESSOURCES
Les ressources de l’association sont multiples et comprennent : – Les cotisations versées par les membres. – Les subventions ou autres aides publiques ou privées. – Les recettes des manifestations. – Les revenus des biens et valeurs appartenant à Association. – Des produits et ventes d’articles divers liés aux activités de l’association. – Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
TITRE 2 : AFFILIATION ET OBLIGATIONS
ARTICLE 6 : AFFILIATION A LA F.F.T.A.
– L’association est affiliée à la FEDERATION FRANÇAISE DE TIR A L’ARC (F.F.T.A), Fédération sportive agréée par l’Etat et reconnue d’Utilité Publique.
– L’affiliation est annuelle. Elle est reconduite tacitement, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle et des licences dues à la fédération
– L’association s’engage :
1- A se conformer aux Statuts et Règlements établis par la F.F.T.A .et par ses organes déconcentrés (Comité Régional et Comité Départemental) dont l’association dépend, et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits règlements. 2- A se conformer à ses propres dispositions statutaires qui comprennent les stipulations obligatoires requises aux articles L.121-3 et R.121-3 du Code du sport relatif à l’agrément.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS GENERALES
– L’association est tenue à un devoir d’information auprès de ses membres, notamment en matière d’assurance. Elle leur communique les conditions de garanties liées à la délivrance de la licence et les possibilités offertes pour les augmenter.
– L’association veille au respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité tant a l’égard des membres qu’à l’égard des visiteurs. Conformément au règlement Hygiène et Sécurité de la F.F.T.A. elle définit dans son règlement intérieur les règles permettant d’offrir des conditions de sécurité maximales dans l’exercice de la pratique du tir à l’arc.
– En sa qualité de membre, l’association veille à être en règle vis-à-vis de la F.F.T.A. sur le plan administratif. Elle dispose d’un droit de vote aux assemblées générales des instances régionales et départementales. Elle veille notamment à désigner, à défaut du président, le représentant de l’association pour élire à l’occasion de l’Assemblée Générale du Comité Régional, les délégués représentants les clubs du Comite Régional à l’assemblée générale de la F.F.T.A.
– Elle veille au respect des conditions d’encadrement légales ou réglementaires des activités sportives.
– D’une manière générale, l’association s`engage à assurer le respect des droits de la défense et à s’interdire toute discrimination illégale dans l’organisation, le fonctionnement et la vie de l’association.
TITRE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : COMITE DE DIRECTION
– Le Comité de Direction de l’association est composé de 3 membres au moins et de 16 membres au plus, élus au scrutin secret pour une durée de 4 ans à l’assemblée générale des adhérents électeurs. – Le mandat du Comité de Direction expire au plus tard le 31 décembre qui suit les derniers jeux Olympique d’été. – En cas de vacance, le Comité de Direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. – Les membres sortants sont rééligibles.
– Le Comité de Direction peut nommer un ou plusieurs, Présidents ou Membres d’honneur. Ceux-ci peuvent assister aux séances du Comité de Direction avec voix consultative. – Outre les postes de Président, Vice-président, Secrétaire et Trésorier dont la majorité (18 ans) est requise, est éligible au Comité de Direction toute personne âgée de seize ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association depuis plus d’un an, à jour de ses cotisations et titulaire de la licence fédérale en cours de validité. – Elle doit jouir de ses droits civils et civiques. – La composition du Comité de Direction doit refléter la composition de l’Assemblée Générale, pour permettre si possible un accès proportionnel des femmes et des hommes aux instances dirigeantes. – Le Comité de Direction choisit parmi ses membres et au scrutin secret son bureau comprenant : le Président, le Secrétaire, le Trésorier, de l’association et éventuellement le ou les Vice-présidents, le Secrétaire adjoint, et Trésorier adjoint de l’association.
Le Président:
– Il est chargé d’exécuter les décisions du Comité de Direction.
– Il préside les Assemblées Générales et les réunions du Comité de Direction.
– Il représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
– Il représente l’association en justice, tant en demande qu’en défense. -Il assure les relations de l’association avec les organes fédéraux ainsi qu’avec les organismes, collectivités ou associations avec lesquels l’association est en rapport. – Il peut déléguer ses pouvoirs aux membres du bureau dans des limites approuvées par le Comité de Direction.
Le Vice-président :
– Il seconde en toute chose le président et le remplace de plein droit en cas d’empêchement.
Le Secrétaire :
– Il assure le secrétariat de l’association et coordonne l’activité du Comité de Direction. A ce titre, il est chargé des convocations, rédige les procès-verbaux des divers organes et la correspondance.
– Il garde les archives. – Il assure la diffusion de l’information. – Il peut déléguer ses pouvoirs aux membres du bureau dans des limites approuvées par le Comité de Direction.
Le Trésorier :
– Il prépare le budget en fonction des orientations prises par l’association.
– Il en assure l’exécution en veillant notamment, au respect des sommes engagées.
-Il assure la comptabilité complète du club de toutes les recettes et de toutes les dépenses, la rentrée des cotisations, et coordonne la recherche de ressources annuelles. – Il participe à l’élaboration des demandes de subventions. – Il veille notamment à la situation de l’association vis-à-vis de l’administration fiscale, plus particulièrement dans le cadre des activités lucratives ou en qualité d’employeur.
– Il tient le registre des membres de l’association et fait la liaison avec F.F.T.A. des adhérents sur les licences
– Les différentes autres charges des membres du Comité de Direction sont précisées au besoin dans le règlement intérieur. – Le Comité de Direction peut s’adjoindre un ou plusieurs membres qui siègent à titre consultatif. – Les membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en celle de membre du Bureau.
– Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l’association et pour faire autoriser tous actes et opérations dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués a l’Assemblée Générale.
– Il autorise tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part. Ce contrat ou convention est présenté pour information à l’Assemblée Générale suivante.
– Le Comité de Direction adopte avant le début de l’exercice le budget prévisionnel annuel préparé par le Trésorier.
ARTICLE 9 : REUNIONS DU COMITE DE DIRECTION
– Le Comité de Direction se réunit au moins 1 fois par Trimestre, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Dans tous les cas, les convocations sont établies par le Président et adressées par le Secrétaire 15 jours avant la réunion par voie électronique.
– La présence de la moitié des membres (présents ou représentés) du Comité de Direction est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.
– Tout membre du Comité de Direction peut donner par écrit mandat à un autre membre du Comité de Direction de le représenter à une réunion de ce dernier. Chaque membre ne peut disposer que d’une seule procuration.
– En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
– Les décisions sont prises à main levée sauf dispositions particulières dans les présents statuts et sauf demande du quart des membres présents ou représentés.
– Tout membre du Comité de Direction qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
– Il est tenu un procès-verbal des séances rédigé par le Secrétaire. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
– Le Secrétaire doit rendre son procès-verbal au maximum deux semaines après la dernière réunion du CODIR – Ils sont classés par le secrétaire dans un registre a cet effet. Ce registre peut être numérique.
TITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
– L’Assemblée Générale de l’association est composée de tous les membres prévus au premier alinéa de
L’Article 3, à jour de leurs cotisations.
– Est électeur tout membre actif âgé de seize ans au moins au jour de l’élection ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois, à jour de ses cotisations et titulaire de la licence fédérale en cours de validité. Les membres de moins de seize ans sont représentés par l’un de leurs parents ou leur tuteur légal.
– Le vote par procuration est autorisé mais le vote par correspondance n’est pas admis. – Elle se réunit une fois par an, de préférence avant les assemblées générales des organes déconcentrés de la F.F.T.A, au plus tard le 31 décembre de l’année et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité de Direction ou sur la demande du quart au moins des membres actifs. – Les convocations, signées par le Président, sont adressées à chaque membre au moins 3 semaines à l’avance par voie électronique et en l’absence de celle-ci par voie postale indiquant l’ordre du jour fixé par le Comité de Direction
– Elle délibère sur les rapports relatifs à l’activité, à la gestion, à la situation morale et financière de l’association.
– Elle approuve les comptes de l’exercice clos au plus tard six mois après la clôture de cet exercice, vote le budget de I’ exercice suivant, et d’une manière générale, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour. – Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité de Direction dans les conditions fixées à l’Article 8. Elle se prononce, sous réserve de sa probation nécessaire, sur les modifications des statuts.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE VOTE
– Les délibérations sont prises a la majorité relative des voix des membres présents ou représentés a l’Assemblée. – Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l’Article 10 est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d’intervalle. Cette deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
– Les délibérations sont adoptées à main levée sauf dispositions particulières dans les présents statuts et sauf demande du quart des membres présents ou représentés.
TITRE 5 : REPRESENTATION
ARTICLE 12 : REPRESENTATION
– L’association est représentée par son Président dans tous les actes de la vie civile, ainsi que dans toutes les instances régionales et départementales dont fait partie l’association. – Le Président peut désigner un autre membre du Comité de Direction pour le remplacer en cas d’empêchement.
TITRE 6 : – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (A.G.E.)
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS
– Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Comité de Direction ou du dixième des membres adhérents actifs. – Cette dernière proposition doit être soumise au Comité de Direction un mois au moins avant la tenue de l’Assemblée Général Extraordinaire. L’A.G.E. doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l’Article 10. Si cette composition n’est pas atteinte, une deuxième A.G.E. est convoquée à la suite, mais a au moins six jours d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présent ou représentés. – Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à l’A.G.E.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION
– L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet. – Elle doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l’Article 10. Si cette composition n’est pas atteinte, une deuxième A.G.E. est convoquée, mais à au moins six jours d’intervalle. – Elle peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. – Dans tous les cas, la dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à cette A.G.E.
ARTICLE 15: DEVOLUTION
– En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. – Elle attribue |’actif net, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la F.F.T.A. ou à une ou plusieurs associations pour suivant le même objet. – En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. – Sont toutefois excepté des dispositions du présent article, les biens affectés par l’association à une activité étrangère au sport. Ces biens sont, le cas échéant, liquides séparément dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
TITRE 7 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR
– Il est en accord avec les règlements édités par la Fédération Française de Tir à l’Arc notamment :
– Règlement Hygiène et sécurité de la F.F.T.A. – Charte environnement propreté F.F.T.A.
– Règlement disciplinaire de la F.F.T.A. – Le Règlement Intérieur (R.I.) peut se scinder en plusieurs Règlements spécifiques, Ceux-ci sont toujours rattachés au Règlement Intérieur principal qui est lui-même rattaché aux présents Statuts de l’association. – Les règlements, intérieurs et spécifiques, permettent de mieux préciser les dispositions des statuts à respecter par l’Association et ses adhérents. – Les contenus de ceux-ci sont élaborés sous la responsabilité du Bureau et approuvé par le Comité de Direction par la majorité relative des voix. – Les modifications des règlements, intérieurs et spécifiques, sont débattues lors des réunions périodiques du Comité de Direction et approuvées par le Comité de Direction à la majorité relative. – La nature de la modification et la décision sont portées au compte rendu de la réunion du Comité de Direction.
TITRE 8 : DECLARATIONS
– Le Président de |’association a la charge d’accomplir les formalités et déclarations prescrites par la loi et tous les pouvoirs lui sont donnés à cet effet. A ce titre, il doit effectuer (dans les 3 mois suivants les changements) les déclarations à la Préfecture s’agissant, notamment : – Les modifications apportées aux Statuts de l’Association, – Le changement de dénomination de l’Association, – Le transfert du siège social de l’Association, – Les changements survenus au sein du Comité de Direction et de son bureau. – En outre, les Statuts, les Règlements intérieurs, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués dans le mois qui suit leur adoption, à la F.F.T.A., par l’intermédiaire du Comité Régional.
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire des adhérents de l’association dite : « COMPAGNIE D’ARC de CANNES MANDELIEU » A: MANDELIEU LA NAPOULE
Le 17 septembre 2022 sous la présidence de M CAILLARD Jérémy, assisté de : GUZMAN Marie-Chantal, STENGHEL Catherine, POMPEANI Pierre, SOLON Gérard, STORTO Denis, CAILLARD Pascal, ELUERE Maurice, HERANT Sébastien.
Pour le Comité de Direction de l’Association :
Nom : CAILLARD
Prénom : Jeremy
Profession : Economiste de la construction Adresse: 104 avenue Michel Jourdan, 06150 Cannes la Bocca Fonction au sein du comité de Direction : Président
Nom : SOLER
Prénom : Audrey Profession : Cadre fonction publique territoriale
Adresse : 4 bis rue de la Poste – 06810 Auribeau sur Siagne
Fonction au sein du comité de Direction : Secrétaire
Fait à Mandelieu le 17/09/2022
Le président
La secrétaire
P/o la Vice-Présidente
